- Loi n° 2007-17
du 22 mars 2007, complétant certaines dispositions du code de procédure pénale
- Loi n° 2007-18
du 22 mars 2007, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale
- Loi n°2007-19
du 2 avril 2007, portant modification de certaines dispositions du code du Travail
- Décret n° 2007-705
du 22 mars 2007... fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules... (code de la route)
- Loi n° 2007-26
du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale
- Loi n° 2007-32
du 14 mai 2007, portant amendement de quelques dispositions du code du statut personnel
- Loi n°2007-37
du 4 juin 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce
- Loi n° 2007-40
du 25 juin 2007, complétant la loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste
