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Dernière Mise à jour le 05/10/2007
 











Loi de Finances
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Les mises à jour qui ont touché les codes juridiques tunisiens depuis la version 1.1 jusqu'au 2.2 Arabe/Français( plus )

 

 

 



 
 

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En Arabe

 

Mise à jour de décembre 2009 CJT V2.5

Mise à jour décembre 2009                                                                      CJT 2.5

CONTENU

N° du JORT

DATE DU JORT

Loi n° 2009-1 du 5 janvier 2009, portant amendement du code des sociétés commerciales

3

09/01/2009

n° 2009-5 du 26 janvier 2009, complétant le code d'incitation aux investissements

9

30/01/2009

Loi n° 2009-9 du 16 février 2009, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

14

17/02/2009

Loi n°2009-11 du 02/03/2009 du code de la sécurité et de la prévention des risques d incendie, d explosion et de panique dans les bâtiments

19

06/03/2009

Loi n° 2009-16 du 16 mars 2009, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales.

22

17/03/2009

Loi organique n° 2009-19 du 13 avril 2009, modifiant et complétant le code électoral .

30

14/04/2009

Loi n° 2009-25 du 11 mai 2009, modifiant et complétant le code de l’aéronautique civile .

38

12/05/2009

Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

47

12/06/2009

Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique.

52

30/06/2009

Loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes

56

14/07/2009

Loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif.

65

14/08/2009

Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents.

65

14/08/2009

Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route.

65

14/08/2009

Loi de finances n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 (code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, code d'incitation aux investissements,  code de la taxe sur la valeur ajoutée, code des droits et procédures fiscaux, code de la comptabilité publique)

102

22/12/2009


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Dernière Mise à Jour le 13/10/2010

 

 

 

 

- Loi n° 2007-17
du 22 mars 2007, complétant certaines dispositions du code de procédure pénale

- Loi n° 2007-18
du 22 mars 2007, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale

- Loi n°2007-19
du 2 avril 2007, portant modification de certaines dispositions du code du Travail

- Décret n° 2007-705
du 22 mars 2007... fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules... (code de la route)

- Loi n° 2007-26
du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale

- Loi n° 2007-32
du 14 mai 2007, portant amendement de quelques dispositions du code du statut personnel

- Loi n°2007-37
du 4 juin 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce

- Loi n° 2007-40
du 25 juin 2007, complétant la loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste

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