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Dernière Mise à jour le 05/10/2007 |
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Loi n°2006-71 du 28 Octobre 2006, modifiant le
code de la taxe sur la valeur ajoutée.(1) Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des
conseillers ayant adopté, Le président de République promulgue la loi dont la
teneur suit: Article unique-
Les dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe
« f » du numéro 28 du tableau « A » annexé au code de la
taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi 88-61 du 2 Juin 1988 tel
qu’ajouté par la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 relative à la loi de
finances de l’année 1999, sont abrogées et remplacées par les dispositions
suivantes : 28. « f » 3ème sous-paragraphe
« nouveau » : Le certificat d'immatriculation de l'autobus
ou de l'autocar ou du véhicule automobile dans une série tunisienne doit
porter la mention "transport d'handicapés. Incessible jusqu'au". La
mention "Incessible jusqu'au" est suivie de l'indication de la date
d'expiration de la période d'incessibilité : jour, mois et année. La période
d'incessibilité s'étend sur cinq ans à compter de la date d'immatriculation
de l'autobus ou de l'autocar ou de la véhicule automobile dans une série
tunisienne. Ces autobus ou autocar ou véhicule automobile doivent porter une
marque spéciale dont les caractéristiques seront fixées par arrêté du
ministre chargé du transport. La présente loi
organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et
exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 28 Octobre
2006. Zine El Abidine Ben Ali
_________________ (1) Travaux préparatoires: Discussion et
adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 Octobre 2006. Discussion et adoption par la chambre des
conseillers dans sa séance du 26 Octobre 2006. |
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Route de Khniss – Km 5 – 5000 Monastir – Tunisie |
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