|
Loi n° 2007-32 du 14 mai 2007, portant amendement de
quelques
dispositions du code du statut personnel (1).
Au non du
peuple,
La chambre
des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président
de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article
unique.- Les dispositions de l’article 5, du code du statut personnel
sont amendées, et ce, par le remplacement de la phrase dont la teneur
suit : « En outre, l’homme avant vingt ans révolus et la
femme avant dix-sept ans révolus ne peuvent contracter mariage », par
la phrase suivante :
« En
outre, chacun des deux futures époux n’ayant pas atteint dix-huit ans
révolus, ne peut contracter mariage ».
La présente
loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et
exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 14
mai 2007
Zine El Abidibne Ben Ali
_______________________
(1) Travaux préparatoires:
Discussion et adoption par
la chambre des députés dans sa séance du 8 mai 2007
Discussion et adoption par
la chambre des conseillers dans sa séance du 16 mai 2007
|
