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Dernière Mise à jour le 05/10/2007 |
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Loi
n° 2007-18 du 22 mars 2007, modifiant certaines dispositions du code de
procédure civile et commerciale (1). Au
nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le
Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier. - Les dispositions de l'article 182 du code de procédure civile et commerciale sont abrogées et remplacées par ce qui suit: Article
182 (nouveau) : Le pourvoi en cassation est formé par requête écrite, présentée par un avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Le greffier qui reçoit la requête doit la viser, y mentionner la date de sa réception et l'inscrire immédiatement sur un registre spécial tenu à cet effet. Il en délivre reçu portant la date de sa réception, en informe immédiatement le greffe de la cour de cassation par tout moyen laissant une trace écrite et lui expédie le dossier de l'affaire. Les actes de la procédure, postérieurs à la réception de la requête en pourvoi, sont effectués auprès du greffe de la cour de cassation qui procède à l'inscription de l'affaire au registre tenu à cet effet. Art. 2. - Les procédures prévues par la présente loi sont applicables aux pourvois formés soixante jours après sa promulgation. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 22 mars 2007. Zine El Abidine Ben Ali ____________________ (1) Travaux préparatoires: Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 mars 2007. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 15 mars 2007. |
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Route de Khniss – Km 5 – 5000 Monastir – Tunisie |
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