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		Dernière Mise à jour le 05/10/2007

	Loi de Finances ( Plus ) Les mises à jour qui ont touché les codes juridiques tunisiens depuis la version 1.1 jusqu'au 2.2 Arabe/Français( plus )	Loi n° 2007-40 du 25 juin 2007, complétant la loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - II est ajouté à l'article 4 de la loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste un 3^ème paragraphe dont le teneur suit : Article 4 (paragraphe 3) : Les centres publics des postes sont exclus du champ d'application du présent article et leur exploitation est soumise aux dispositions d'un cahier des charges approuvé par arrête du ministre chargé de la poste. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 25 juin 2007. Zine El Abidine Ben Ali ____________________ (1) Travaux préparatoires: Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 5 juin 2007. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 19 juin 2007.		- Loi n° 2007-17 du 22 mars 2007, complétant certaines dispositions du code de procédure pénale - Loi n° 2007-18 du 22 mars 2007, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale - Loi n°2007-19 du 2 avril 2007, portant modification de certaines dispositions du code du Travail - Décret n° 2007-705 du 22 mars 2007... fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules... (code de la route) - Loi n° 2007-26 du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale - Loi n° 2007-32 du 14 mai 2007, portant amendement de quelques dispositions du code du statut personnel - Loi n°2007-37 du 4 juin 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce - Loi n° 2007-40 du 25 juin 2007, complétant la loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste Pour plus de détails sur nos produits veuillez télécharger nos prospectus....(plus)
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